Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation de l’Application SKRED

L’utilisation et l’accès au Service sont régis par les conditions générales d’utilisation suivantes.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’ensemble de ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service. En utilisant le Service, vous reconnaissez être âgés de plus de 12 ans acquis, au moins, et acceptez, sans réserve, de respecter et d’être lié par les présentes Conditions, y compris la Politique de confidentialité. SKRED se réserve le droit de modifier ces conditions, à tout moment et à sa seule discrétion. En utilisant le Service après un tel changement, vous acceptez de respecter et d’être lié par ces Conditions telles que modifiées.

ABSENCE D’ACCÈS AUX SERVICES D’URGENCE : Il existe des différences importantes entre SKRED et vos services mobiles de téléphonie et de SMS. Nos Services ne permettent pas un accès aux services d’urgence, notamment la police, les pompiers ou les hôpitaux, ou toute autre connexion aux centres de réception des appels d’urgence. Vous devrez vous assurer de pouvoir contacter les services d’urgence concernés par l’intermédiaire d’un téléphone mobile ou fixe ou d’un autre service.
1- Définitions :

Application :

Désigne l’application SKRED pouvant être installée sur un téléphone mobile, une tablette tactile ou tout appareil mobile à exister permettant notamment aux Utilisateurs, de manière anonyme, de téléphoner gratuitement en Wifi à des Utilisateurs tiers en toute confidentialité en audio ou en vidéo, ainsi que d’échanger des messages textes ou des fichiers entre utilisateurs, dans le respect des présentes CGU. L’Application SKRED est soumise aux présentes CGU.

Contact :

Deux Utilisateurs sont en Contact dès lors qu’ils se sont mutuellement ajoutés dans leur liste de Contacts.

CGU :

Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour les Services de l’Application SKRED.

Contenu(s) :

Désigne les informations, données, textes, photographies, images, messages, géolocalisation, ou tous autres éléments susceptibles d’être échangés par un Utilisateur, à son initiative et sous sa responsabilité.

Données personnelles :

Désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur et faisant l’objet de formalités auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En aucune mesure, SKRED ne sera propriétaire des données personnelles des Utilisateurs.
Pseudo :

Désigne la dénomination choisie par l’Utilisateur pour le représenter sur l’Application SKRED auprès d’un tiers Utilisateur, lorsqu’il utilisera les Services de ladite Application. Ledit Pseudo peut être modifié librement par l’Utilisateur sans entraîner un changement de Compte d’Utilisateur. L’Utilisateur peut créer autant de Pseudos qu’il le souhaite pour le représenter auprès d’un tiers Utilisateur. Le Pseudo choisi n’est pas unique et peut donc être utilisé par plusieurs Utilisateurs simultanément.

Photo de profil :

La photo de profil est choisie par l’Utilisateur depuis la galerie de son mobile ou prise directement depuis l’appareil photo de celui-ci. Cette image le représente sur l’Application auprès d’un tiers Utilisateur. Ladite Photo de profil peut être modifiée librement par l’Utilisateur sans entraîner un changement de Compte d’Utilisateur.

Profil :

Désigne la fiche associant une Photo de profil à un Pseudo. C’est sous le profil actuellement choisi par l’Utilisateur qu’il sera connu de ses prochains Contacts.

Service(s) :

Désigne l’un ou l’ensemble des services fournis par SKRED et accessibles depuis l’Application SKRED, à différencier des Contenus.

Support matériel :

Désigne l’outil technique existant (téléphone mobile, tablette tactile,…) et/ou à exister, permettant de télécharger, stocker et accéder aux Services de l’Application.

SKRED :

Désigne la société fournissant les Services et dont les coordonnées figurent à l’article 9 des présentes CGU.

Utilisateur :

Désigne toute personne physique de 12 ans acquis, au moins, ou morale accédant au(x) Service(s) via l’installation de l’Application SKRED et l’acceptation des CGU.
2- Objet des CGU et version en vigueur

2.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
2.2 Toute personne qui accède à et/ou utilise l’un des Services proposés par SKRED s’engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.3 L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des services en lignes de SKRED qui fait foi est celle qui se trouve accessible dans la fonctionnalité « Paramètre » via le lien « CGU » au moment où il accède et/ou utilise les Services, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. Lesdites CGU y sont disponibles en permanence, sauf cas de force majeure.
3- Création du Compte Utilisateur & Accès aux Services en ligne.

3.1 Modalités générales de création du Compte Utilisateur.

3.1.1 Un Compte Utilisateur est créé suite au téléchargement de l’Application. Ledit compte est rattaché à l’identifiant du Support matériel utilisé. La création d’un Pseudo n’est rendue obligatoire qu’à partir du moment où l’Utilisateur crée son premier Profil.

3.1.2 À l’issue du téléchargement de l’Application, l’Utilisateur pourra avoir accès à l’interface de son Compte Utilisateur, ainsi qu’aux Services de l’Application, après acceptation des présentes CGU.

3.2 Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, tablette, logiciels, moyens de communication électronique), permettant l’accès et l’utilisation du ou des Services, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements et/ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leur prix.

4- Facteurs opérationnels communs.

4.1 Obligations de l’Utilisateur relatives à son Compte.

4.1.1 L’utilisation du Support matériel de l’Utilisateur et de l’Application par l’Utilisateur est de la seule initiative de l’Utilisateur et est placée sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

4.1.2 L’Utilisateur est donc seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Support matériel, ainsi que de son Compte Utilisateur.

4.1.3 Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir de l’Application d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du Compte Utilisateur de l’Application confié à l’Utilisateur relève, en effet, de l’entière responsabilité de ce dernier.

4.1.4 Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du Compte Utilisateur ou de son téléphone mobile et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur.

4.2 Durée et Résiliation.

4.2.1 La durée de validité d’un Compte Utilisateur est de cent trente-cinq (135) jours à compter de la date du dernier accès aux Services par le titulaire dudit compte. Au-delà de cette durée, et conformément à l’article 4.2.3, le Compte Utilisateur pourra automatiquement être supprimé sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

4.2.2 Les Services sont fournis par SKRED pour une durée indéterminée.

4.2.3 L’Utilisateur reconnaît expressément que SKRED a la faculté de modifier l’appellation du Service et/ou de l’Application, de mettre fin aux Services et de ce fait, de supprimer de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, son Compte Utilisateur.

4.2.4 Par ailleurs, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, SKRED pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie des Services fournis à l’Utilisateur. SKRED pourra prononcer cette résiliation et la suppression du Compte Utilisateur en découlant, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues. L’Utilisateur reconnaît ainsi à SKRED la faculté de supprimer son Compte Utilisateur.

4.2.5 SKRED pourra également, en cas de manquement aux présentes CGU, suspendre le Service de manière temporaire ou définitive. SKRED pourra, notamment, bloquer l’Utilisateur dans l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’Application.

5- Services.

SKRED est un service de communication internet permettant aux Utilisateurs des échanges au format texte, vocal ou vidéo à travers une connexion internet.

5.1 Eléments communs aux Services.

5.1.1 L’échange de Contenus est effectué à l’aide du Support matériel de l’Utilisateur, notamment à l’aide du téléphone mobile ou de la tablette de celui-ci. L’Utilisateur s’engage à ne pas répondre aux propos contraires à la législation et/ou à les signaler (et notamment ceux contraires aux aspects développés au point 6.3.) SKRED ne garantit pas la véracité, la probité ou l’honnêteté des Contenus échangés et ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur ou de toutes données et informations erronées ainsi opérées et dégage toute responsabilité lors de rencontres éventuelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation des Services.

5.1.2 Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur s’interdit de divulguer des informations permettant l’identification nominative et précise des autres Utilisateurs, ou de toute personne physique ou morale, tels que nom de famille, dénomination sociale, adresse postale et/ou électronique, téléphone. Il est également recommandé à l’Utilisateur de ne pas divulguer sur les Services, des informations permettant son identification nominative et précise.

5.1.3 SKRED se réserve le droit de contrôler et, éventuellement, de supprimer ou de rejeter tout Contenu incorrect, vulgaire, non conforme à l’esprit du Service, sur sa propre initiative ou notamment suite aux Signalements portés à sa connaissance par les Utilisateurs ou après réception d’une notification conforme à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

5.1.4 L’Utilisateur est expressément informé que les Contenus sont produits ou échangés sous sa seule responsabilité. Par conséquent, seul le propriétaire du Support relié au Compte Utilisateur assumera la responsabilité tant civile que pénale des Contenus associés et présentés sur son Compte. L’Utilisateur s’engage à ce que le Contenu qu’il échange ne contienne aucun élément susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur, dans le pays depuis lequel il accède au Service ou dans le pays où ces Contenus sont destinés à être reçus, ou susceptible de causer un dommage à un tiers ou de violer les règles posés à l’article 6-3 ci-dessous.

5.1.5 L’Utilisateur déclare être le propriétaire de tous les Contenus associés et présentés sur les Services et qu’il les fait héberger sans restriction de droits patrimoniaux et autres autorisations. A défaut, l’Utilisateur est réputé disposer de l’autorisation du titulaire des droits d’un Contenu qu’il associerait à son Compte Utilisateur. L’Utilisateur ne doit pas enregistrer ou transmettre des Contenus qui enfreignent les droits de propriétés intellectuelles et/ou de la personnalité d’autres personnes, comme des œuvres protégées par les droits d’auteurs, des signes distinctifs (marques, …), textes, des images de personnes ou de biens, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative.

5.1.6 Conformément à l’article 323-1 du Code Pénal (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) qui précise, entre autre «que le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende», l’Utilisateur s’interdit de revenir via un autre support téléphonique, tablette ou autre moyen technique permettant d’accéder à l’application SKRED après avoir été exclu temporairement ou définitivement du service.

5.2 Description des Services.

5.2.1 Le Compte utilisateur.

A l’issue du téléchargement de l’application SKRED, l’Utilisateur choisit un Pseudo. Ledit Pseudo peut être modifié librement, par ses soins, sans entrainer un changement de Compte d’utilisateur. Le Pseudo choisi n’est pas unique et il peut donc être utilisé par plusieurs Utilisateurs. Seul le Compte de l’Utilisateur est relié à l’identifiant du Support lui permettant d’accéder à l’application SKRED. L’Utilisateur peut choisir de ne pas activer la géolocalisation de son téléphone ou de sa tablette dans les paramètres du Support matériel. Il peut également inviter des amis à utiliser l’application via son répertoire, les réseaux sociaux et tout système de messagerie tiers existant et à exister. Il peut à tout moment supprimer son Compte Utilisateur, en se rendant sous la fonctionnalité « Paramètres » depuis l’Application. Ses données seront ainsi effacées dans un délai d’un (01) an conformément aux dispositions légales en vigueur. La suppression d’un Compte utilisateur a pour conséquence directe la suppression immédiate de tous les SKRED et Contenus créés par ledit Utilisateur, ainsi que la suppression de son ou ses Pseudos.

5.2.2 Messagerie texte de l’Utilisateur.

Le système de messagerie intitulé « Conversations » permet à un Utilisateur de dialoguer en privé avec un autre Utilisateur avec lequel un Contact a été préalablement établi. Le dialogue privé ou Conversation n’est visible que par les Utilisateurs ayant pris part à la Conversation. Pour rappel, le Contact est établi lorsque deux Utilisateurs se sont mutuellement ajoutés à leur liste de Contacts. La Conversation s’opère uniquement sous forme d’échange de textes et de fichiers. Un Utilisateur a la possibilité de supprimer un ou plusieurs messages dans chaque Conversation avec un autre Utilisateur, voire de supprimer l’ensemble de la Conversation. La suppression est synallagmatique. En conséquence, l’autre Utilisateur, ayant pris part à la Conversation, ne conservera pas le Contenu échangé sur son propre Support matériel. L’Utilisateur peut supprimer un Utilisateur avec lequel il est en Contact. L’Utilisateur ayant supprimé le lien établit entre lui-même et l’Utilisateur tiers ne pourra plus contacter, ni être contacté par ce dernier.

5.2.3 Messagerie vocale/vidéo

Le système de messagerie intitulé « Appel » permet à un Utilisateur d’initier une conversation audio ou audio/vidéo avec un autre Utilisateur avec lequel un Contact a été préalablement établi. Pour rappel, le Contact est établi lorsque deux Utilisateurs se sont mutuellement ajoutés à leur liste de Contacts. La Conversation s’opère uniquement sous forme d’échanges vocaux et/ou vidéo. L’Utilisateur ayant supprimé le lien établit entre lui-même et l’Utilisateur tiers ne pourra plus contacter, ni être contacté par ce dernier.
5.2.4 Site internet https://www.skred.mobi

Le site internet de SKRED est disponible à tous les Utilisateurs ayant un accès internet et se trouve à l’adresse suivante : https://www.skred.mobi

6- Aspects « légaux ».

6.1 Limitation de responsabilité.

6.1.1 SKRED ne peut être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite des Services par les Utilisateurs. En particulier, SKRED ne peut en aucune façon être responsable au titre des Contenus affichés, échangés, reçus ou transmis par les Utilisateurs, conformément à son statut d’hébergeur établi par la Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique en date du 21 juin 2004.

6.1.2 L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que SKRED ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers. De même, l’Utilisateur reconnaît que SKRED demeure libre de modifier à tout moment la dénomination de ses Services en ligne, sans que ceci constitue une modification des présentes et sans que cette modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l’Utilisateur.

6.1.3 SKRED ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité des Services, à la performance des Services, à la pérennité des Services, à la conformité ou à la compatibilité d’un Service à un usage spécifique, à la qualité ou à l’absence de vice ou de défaut des Services, à l’éviction et à la non violation des lois et règlements ou des présentes conditions d’utilisation des Services par d’autres Utilisateurs.

6.1.4 Toute donnée téléchargée par l’Utilisateur, ou obtenue de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est à ses risques et périls. L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par le Support utilisé ou toute perte de données consécutive au téléchargement de ces données ou à la consultation et l’utilisation des Services.

6.1.5 Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de SKRED ou lors de l’utilisation des Services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

6.1.6 L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Service se fait à ses risques et périls. Le Service lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. SKRED s’efforcera de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SKRED et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature des réseaux de téléphonie mobile et/ou internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de SKRED.

6.1.7 SKRED ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption d’un Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

6.1.8 Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du téléphone mobile ou de la tablette de l’Utilisateur ne sont pas garantis par SKRED. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations et la qualité des échanges ne dépend pas des Services offerts par SKRED, mais des caractéristiques inhérentes au téléphone mobile ou à la tablette de l’Utilisateur, aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès internet.

6.1.9 SKRED ne fournit aucune assistance personnalisée, ni « hot line ».

6.1.10 SKRED ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation faite des données de géolocalisation liées aux téléphones portables où l’Application est disponible, qui feraient l’objet de stockage par les constructeurs des téléphones mobiles, notamment en matière d’aspects relatifs la vie privée et aux données personnelles, qui sont gérés directement par les fournisseurs de téléphone portables smartphones où l’Application est disponible.

6.2 Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs.

6.2.1 Sites tiers. Cet article ne s’applique qu’aux Services de SKRED et ne s’applique pas aux Sites Tiers tels que visés à l’article 6.5 ci-après, pour lesquels SKRED invite les Utilisateurs à consulter les conditions générales et particulières d’utilisation y afférent, afin de connaître les conditions relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel les concernant.

6.2.2 Collecte, traitement, stockage des données personnelles. SKRED respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs. Le traitement des données personnelles collectées lors de l’Utilisation des Services est régi par la (les) formalités nécessaires effectuées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Il est rappelé que : pour que l’utilisation des services de l’application soit optimale, SKRED recommande à l’Utilisateur d’activer la géolocalisation de son Support matériel ; le seul renseignement demandé est la création d’un pseudo pour poster des SKRED ; En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte la collecte, le traitement, le stockage des données personnelles qui en résultent, SKRED ne demeurant toutefois aucunement propriétaire de ces données.

6.2.3 Droit d’accès, de modification, de suppression des données personnelles. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.

6.2.4 Clôture d’un Compte Utilisateur et/ou suppression de l’Application et durée de conservation des données personnelles. À la clôture du Compte d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, sont effacées. Cependant il pourra être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de SKRED et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations. Il est précisé que dans le cas de figure où l’Utilisateur supprimerait l’Application SKRED directement sans avoir procédé à la suppression de son Compte Utilisateur, les données seront conservées pendant une année à l’issue de la fin de la durée de validité du Compte Utilisateur (soit 135 jours à compter de la date du dernier accès aux Services par le Titulaire du Compte Utilisateur à partir dudit Compte).

6.3 Responsabilité de l’Utilisateur sur les Contenus et comportement à adopter de l’Utilisateur.

6.3.1 L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des Contenus (textes, photos…) dont il dispose des Droits, pour lesquels le titulaire des Droits a donné son consentement exprès pour sa diffusion au sein du Service, ou libres de tout Droit. L’Utilisateur dégage SKRED de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou du comportement d’un Utilisateur qui violerait une législation applicable. L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée par ses soins sur un SKRED dont il a agrégé le contenu, ait donné son accord préalable pour l’utilisation et la diffusion de son image.

6.3.2 De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques, pédophiles, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. L’Utilisateur s’interdit de détourner la finalité de l’un quelconque des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution). De même, l’Utilisateur s’interdit de harceler d’autres Utilisateurs en continuant d’essayer ou en réussissant à communiquer avec toute personne qui ne le souhaiterait plus. L’Utilisateur est responsable du fait de s’assurer que son comportement avec les autres Utilisateurs est légal et est conforme à toutes les lois applicables.

6.3.3 De manière générale, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de charger, télécharger, publier, soumettre, transmettre, distribuer ou faciliter la distribution de tout Contenu (textes et/ou images) sur ou via le Service :

– qui soit illégal, nuisible, menaçant, violant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, menaçant, attentatoires aux bonnes mœurs, employant un langage haineux ou vulgaire (même masqué par des symboles ou d’autres caractères), attentatoire à la vie privée d’autrui ou à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ou inappropriée selon d’autres aspects que SKRED déterminera à sa seule discrétion ;
– qui porte atteinte d’une quelconque manière aux Utilisateurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
– qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation au suicide, d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus ;
– qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;
– qui pourrait être constitutif de fausse nouvelle, d’atteinte à l’autorité de la justice ou qui contiendrait des informations relatives à des procès en cours, à une situation fiscale individuelle ou à l’adoption ;
– qui serait destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;
– qui pourrait induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé, un collaborateur, un partenaire ou un affilié de SKRED , ou de toute autre société du Groupe CASCADIA dont elle est partie intégrante ainsi que du Groupe NAKAMA, un modérateur, ou un hébergeur ;
– que l’Utilisateur n’aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d’un acte juridique ou d’un contrat (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
– violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
– contenant des données, informations, publicité, ayant un caractère commercial ou non, tout matériel promotionnel et qui n’aurait pas été sollicités ou autorisés au préalable par son ou ses destinataires, et en particulier se livrer à du «spam», «mass mailing», à la transmission de «junk mail», de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation ;
– conçu pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
– qui entraverait ou perturberait les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
– susceptible d’harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs. Cela signifie que l’Utilisateur ne doit pas dire du mal d’autrui, ou faire des attaques personnelles ou fondées sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la religion, le sexe, les préférences sexuelles, les handicaps ou toute autre différence.

6.3.5 L’Utilisateur déclare et reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l’utilisation qu’il fait du Contenu et, notamment, lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce Contenu. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut se fier ni au Contenu créé par SKRED, ni au Contenu soumis à SKRED disponible dans les Services.

6.3.6 En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, SKRED se réserve le droit de bloquer le(s) Compte(s) de l’Utilisateur concerné, de manière temporaire ou définitive, de supprimer le Compte utilisateur, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être ouverts à l’encontre de l’Utilisateur concerné.

6.3.7 L’Utilisateur est informé que les messages, données et informations que celui-ci pourra émettre ou recevoir par l’utilisation du Service, transitent sur le réseau internet. Ces messages sont cryptés et donc sécurisés au mieux de l’état de l’art et des possibilités d’encryptions que SKRED est autorisé à utiliser au regard des dispositions légales en vigueur.
SKRED avertit l’Utilisateur que la communication d’informations, telles que notamment numéro de carte bancaire, adresse, numéro de téléphone, email, et plus généralement toute donnée sensible ou confidentielle,  est réalisée sous ses uniques initiative et responsabilité. Il en est ainsi même lorsque cette divulgation est sollicitée par la ou les personnes avec lesquelles l’Utilisateur dialogue, même si cette personne se présente comme étant prétendument habilitée par SKRED, SKRED ou toute autre société.
En tout état de cause, une telle divulgation se ferait à ses risques et périls, sans que la responsabilité de SKRED ne puisse être engagée. Aucun agent, employé ou salarié de SKRED n’est autorisée à solliciter d’un Utilisateur les informations suivantes dans le cadre de l’utilisation du Service par l’Utilisateur : nom, prénom, adresse, numéro de carte de crédit.

6.3.8 L’Utilisateur reste seul responsable des dommages qu’il pourrait causer à un autre Utilisateur ou au tiers en utilisant le Service.

6.3.9 En contrepartie du caractère gratuit des Services qui lui sont offerts par SKRED, l’Utilisateur autorise SKRED à associer au Contenu que l’Utilisateur diffuse sur l’un quelconque des Services, des messages publicitaires ou promotionnels de type textes, images, vidéo ou sons, choisis par SKRED et ce sous toutes formes. Plus généralement, l’Utilisateur accepte que SKRED puisse utiliser (et y faire référence) la diffusion du Contenu généré par l’Utilisateur pour assurer la promotion de ses Services. En aucun cas l’Utilisateur ne peut prétendre à une quelconque rémunération ou rétribution au titre de la présente autorisation. Si l’Utilisateur souhaite révoquer la présente autorisation, il lui appartiendra de procéder à la clôture de son Compte Utilisateur. Ladite révocation ne pourra avoir d’effets que pour l’avenir. Toute action publicitaire ou promotionnelle qui pourrait être engagée par SKRED au moment de la clôture de son Compte Utilisateur par l’Utilisateur se poursuivra jusqu’à son terme.

6.3.10 En contrepartie de l’utilisation des Services, l’Utilisateur accorde à SKRED, à titre gratuit, une licence d’exploitation mondiale, pour l’autorisation de diffusion sur tout réseau de communication électronique, et notamment en téléphonie mobile et internet, du Contenu qu’il héberge, et ce pour toute la durée de mise en ligne des Contenus par l’Utilisateur.

6.4 Propriété Intellectuelle de SKRED et des tiers/Licence d’utilisation des éléments graphiques et sonores du Logiciel.

6.4.1 SKRED accorde, à titre personnel, à l’Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d’utiliser les Services et logiciels qui peuvent y être associés sur un terminal compatible (téléphone, tablette numérique), étant précisé qu’il lui est interdit (et qu’il ne peut accorder à autrui l’autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou, de toute autre manière, tenter d’obtenir le code source des logiciels associés (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Services ou logiciels associés.

6.4.2 L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Services ou logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et Services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au(x) Service(s). L’Utilisateur accepte de ne pas accéder au(x) Service(s) par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par SKRED à cet effet.

6.4.3 L’Utilisateur est informé et reconnaît que les Services et tout logiciel utilisé en relation avec les Services peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L’Utilisateur reconnaît également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités et les informations qui sont présentées à l’Utilisateur via les Services ou par des annonceurs sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation écrite de SKRED.

6.4.4 Le Service contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de SKRED (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

6.4.5 La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. SKRED peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

6.4.6 Il est interdit à l’Utilisateur (et l’Utilisateur ne peut accorder à autrui l’autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

6.4.7 En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, SKRED se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

6.5 Sites Tiers.

Les pages des Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités, hébergés ou exploités par des tiers (ci-après « les Sites Tiers ») sur lesquelles SKRED n’exerce aucune sorte de contrôle. SKRED n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que SKRED approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. SKRED n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. SKRED n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers les Sites Tiers ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs et/ou Visiteurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce y compris les annonceurs, qui figurent sur les pages web du Service, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services.

7- Force majeure.

SKRED ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment le fait du Prince, l’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

8- Correspondances.

8.1 Toute réclamation et/ou contestation de l’Utilisateur à l’encontre de SKRED devra être formulée par écrit et transmise à SKRED au plus tard 15 (Quinze) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.

8.2 Toute notification faite aux termes des présentes devra l’être par écrit et envoyée à l’adresse de SKRED. L’Utilisateur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par SKRED de la notification, sauf impossibilité technique.

9- Informations légales.

9.1 L’Application « SKRED » est exploitée par SKRED SAS au capital de 1 387 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro PARIS B 410 129 365 et dont le siège social est situé au 37bis, rue Greneta 75002 PARIS

9.2 Directeur de la publication des Services de l’Application SKRED : Monsieur Pierre BELLANGER, Président.

9.3 Hébergeur des Services: SKRED SAS au capital de 1 387 000 euros dont le siège social est situé au 37bis, rue Greneta 75002 PARIS.

10- Non renonciation.

Le fait pour SKRED de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour SKRED de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

11- Stipulations générales.

11.1 Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de SKRED aura, en cas de litige, valeur de preuve.

11.2 Les présentes CGU des Services en ligne de SKRED qu’elles complètent ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de la convention entre les parties relativement à leur objet. Ils annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet. Lesdites CGU et Politique de Confidentialité prévalent sur tout autre document échangé entre SKRED et l’Utilisateur sauf dérogation expresse préalablement acceptée et établie de la part de SKRED.

12- Stipulations générales.

Les présentes CGU et la Politique de confidentialité sont régies par le droit français. Toute traduction des CGU et de la Politique de confidentialité dans une autre langue que la langue française n’est communiquée qu’à titre informatif. La version française fait foi et est prédominante pour toute interprétation éventuelle qui pourrait naitre dans leur application et leur compréhension.

13- Attribution de juridiction.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE ENTRE SKRED ET L’UTILISATEUR A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE L’EXECUTION, DE L’INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DESPRESENTES CGU ET CE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D’URGENCES, EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.